Cómo se dice "ley" en francés

ES

"ley" en francés

FR

ES ley
volume_up
{femenino}

ley
A instancia del Reino de España, una ley o ley marco del Consejo podrá:
    À la demande du Royaume d' Espagne, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut:
La ley o ley marco europea se adoptará previa consulta al Comité Económico y Social.
La loi ou loi-cadre européenne est adoptée après consultation du Comité économique et social.
Para la ejecución del Programa Marco plurianual, la ley o ley marco europea establecerá:
    Pour la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, la loi ou loi-cadre européenne établit:
ley (también: derecho)
El derecho de toda persona a la vida está protegido por la Ley [... ] & amp; #x00BB;.
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi... & # x00BB;.
Para mí, plasmar en la ley el derecho a la información.
Je pense qu'il faut appliquer le droit d'accès à l'information dans le cadre de l'état de droit.
Una ley europea del Parlamento Europeo regulará las modalidades del ejercicio del derecho de investigación.
Une loi européenne du Parlement européen fixe les modalités d' exercice du droit d' enquête.

Ejemplos de uso para "ley" en francés

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SpanishSe remonta a la ley de grabación de audio que horrorizó a esas industrias.
Et le DMCA remonte à l'Audio Home Recording Act, qui a horrifié ces compagnies.
SpanishA cada uno de vosotros le hemos asignado una ley y un modo de vida [distintos].
A chacun de vous Nous avons assigné une législation et un plan à suivre.
SpanishDicha ley o ley marco se adoptará previa consulta al Comité Económico y Social.2.
Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
SpanishDicha ley o ley marco se adoptará previa consulta al Comité Económico y Social.3.
Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
SpanishLa ley o ley marco se adoptará previa consulta al Comité Económico y Social.4.
Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
SpanishDicha ley o ley marco se adoptará previa consulta al Banco Central Europeo.
Elle est adoptée après consultation de la Banque centrale européenne.
SpanishHay que pagar al ejército y a la policia para mostrar ley y orden.
La seconde chose dont vous avez besoin, c'est payer les parasites politiques.
Spanish11:28 Aquí hay un cartel que traducido dice, "Obedece la ley de control de natalidad.
11:28 Sur ce panneau il est écrit : "Respectez le planning familial.
SpanishEn América, tienen la Ley de Intercambio y Protección de Información de Inteligencia Cibernética.
Aux Etats-Unis, il y a le CISPA - Cyber Intelligence Sharing and Protection Act.
SpanishLa ley o ley marco se adoptará previa consulta al Comité Económico y Social.
Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
SpanishLas empresas también están obligadas por ley a presentar estadísticas.
Les entreprises sont légalement tenues de communiquer des statistiques.
SpanishDi: “De Dios, que se ha prescrito a Sí mismo la ley de la misericordia.”
Il vous rassemblera, certainement, au Jour de la Résurrection: il n'y a pas de doute là-dessus.
SpanishDicha ley se adoptará previa consulta al Comité Económico y Social.
Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
SpanishDicha ley se adoptará previa consulta a las instituciones interesadas.
Elle est adoptée après consultation des institutions concernées.
SpanishNo existe una ley europea sobre matriculación de vehículos.
Il n'existe aucune législation au niveau européen sur l'immatriculation des véhicules.
SpanishNo existe una ley europea sobre impuestos de matriculación y circulación.
Il n'existe aucune législation au niveau européen sur la taxe d'immatriculation et la taxe routière.
SpanishDicha ley se adoptará previa consulta al Comité de las Regiones y al Comité Económico y Social.
Elle est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social.
SpanishLa ley o ley marco se adoptará previa consulta al Tribunal de Cuentas.5.
Elle est adoptée après consultation de la Cour des comptes.
Spanish¿Desean acaso [ser gobernados por] la ley del paganismo ignorante?
Est-ce donc le jugement du temps de l'Ignorance qu'ils cherchent?
SpanishLa ley o ley marco se adoptará previa consulta al Comité de las Regiones;
Elle est adoptée après consultation du Comité des régions;