Traducción Francés-Inglés para "acte"

l’acte attaqué ou, si l’action est intentée par un syndic de faillite pour le

Prend acte du rapport du Secrétaire général sur l'assistance à la lutte antimines ;

En prendre simplement acte revient à ne pas agir, ce qui est inenvisageable.

La Chine s'oppose à tout acte unilatéral et à toute solution imposée par la pression.

Une copie de l'acte de naissance, certifiée par le Registre de l'état civil.

L'acte de mariage est inscrit dans le registre de l'état civil de la commune.

En somme, l'Europe seule était habilitée à établir l'acte de naissance d'un État.

Si le père fait une déclaration de paternité, son nom figure dans l'acte de naissance.

Monsieur le Président, le meurtre de Rosemary Nelson était un acte brutal et lâche.

Le responsable du registre établit sur-le-champ un acte d'enregistrement de la naissance.

L'officier d'état civil rédigera immédiatement un acte de naissance.

Un mineur ne peut être condamné pour un acte non défini comme infraction par le code pénal.

Cet acte de conciliation est réitéré par un écrit en date du 09 novembre 1999.

Le SBSTA a pris acte de la communication publiée sous la cote FCCC/SBSTA/2006/MISC.8.

Prenant acte du rapport du secrétariat publié sous la cote ICCD/COP(7)/3,

Une signature est un acte par lequel une personne indique son intention dans un document.

Article 6 Moment à partir duquel l'acte unilatéral produit ses effets juridiques

Cette lettre tient à tort l'Autorité palestinienne pour responsable de cet acte.

c)iii) acte ou omission du chargeur, de la partie contrôlante ou du destinataire;

Principe 5 Nullité de l'acte accompli par une personne non habilitée à ce faire

Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation.

3) Une mesure ne sera ordonnée que si l'intéressé(e) a commis au moins un acte illicite.

Le mur est une mesure de défense temporaire, et non un acte politique.

Il s'agit, en substance, d'un acte réparateur d'une situation qui a précisément empiré ces derniers temps.

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur la question (A/HRC/9/2),

Elle ne suspend pas l'exécution de la décision ou de l'acte municipal visés.

a) A pris acte avec satisfaction de l'exposé présenté sur la question;

Ainsi, la question était celle de l'effet juridique de l'acte plutôt que celle de son invalidité.

La liberté d'action accordée à certaines autorités ne doit pas être absolue.

Son action est régie par la loi sur la police, chapitre 21.03, “Lois du Botswana”.

Le gouvernement et le ministre ont clairement établi les principes de leur action.

e) L'action concertée des États qui exportent, travaillent et importent des diamants;

- La date et le numéro d'ordre d'inscription; - Les nom et adresse du titulaire;

C'est actuellement - en cette phase précise - que le numéro d'équilibriste est le plus compliqué.

Le 18 mars 1998, il a été adopté la loi numéro no 98-008 portant contrôle des drogues.

J'ai décidé de choisir des chansons et de faire un numéro dans un club.

Article 6 Moment à partir duquel l'acte unilatéral produit ses effets juridiques

Cette lettre tient à tort l'Autorité palestinienne pour responsable de cet acte.

c)iii) acte ou omission du chargeur, de la partie contrôlante ou du destinataire;

Principe 5 Nullité de l'acte accompli par une personne non habilitée à ce faire

Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

La loi interdit en outre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Loi sur la non-prolifération des armes de destruction massive (loi no 87 de 1993)

Loi sur l'enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire, supérieur et autre.

à l'utilisation des instruments internationaux auxquels est partie le Canada afin d'interpréter la Charte canadienne

Vous voulez, par une communication, interpréter vous-mêmes Altmark, et nous, nous voulons le faire par un acte législatif.

Les fonctionnaires chargés de l'application de la loi peuvent interpréter comme ils veulent une foule de ses dispositions.

Il est moins difficile d'interpréter l'intention des auteurs d'un acte conventionnel que celle des auteurs d'un acte unilatéral.

L'Ombudsman est-il habilité à agir pour les demandeurs d'asile et les expulsés?

L'Ombudsman est-il habilité à agir pour les demandeurs d'asile et les expulsés?

C'était et c'est toujours l'impératif humanitaire qui pousse l'alliance à agir.

Mesdames et Messieurs, cela dit, nous devons continuer d'agir sur tous les fronts.

Nous avons, dans ce dossier essentiel de la pollution marine, à jouer un rôle d'aiguillon.

Face à la complexité des crises, nous devons savoir jouer « collectif ».

Comment peut-elle jouer un rôle de dissuasion si elle ne dispose pas de moyens propres?

C'est pourquoi, dans ces domaines, l'ONU a, plus que toute autre organisation, un rôle à jouer.