Traducción Francés-Inglés para "procéder à une arrestation"

"procéder à une arrestation" en inglés

Resultados: 1-21 de 3312835

procéder à une arrestation {verbo}

procéder à une arrestation {vb}

to make an arrest {vb}

Ejemplos de uso

Ejemplos de uso para "procéder à une arrestation" en Inglés

Estos enunciados provienen de fuentes externas y pueden ser poco precisos. bab.la no es responsable de su contenido. Más información aquí.

Ils sont toutefois très limités dans leur capacité de procéder à une arrestation.

Canadians are, however, very limited in their ability to make a citizen's arrest.

b) Pour procéder à une arrestation légale ou empêcher l'évasion d'une personne légalement détenue;

(b) in order to effect a lawful arrest or to prevent the escape of a person lawfully detained;

Cette enquête n'a rien révélé qui permette de procéder à une arrestation ou d'interroger un suspect.

The police investigation did not reveal anything that could lead to an arrest or even the questioning of a suspect.

[b] en vue de procéder à une arrestation légale ou pour empêcher l'évasion d'une personne légalement détenue;

(b) In order to effect a lawful arrest or to prevent the escape of a person lawfully detained;

L'obligation d'être doté d'un mandat de l'autorité judiciaire pour procéder à une arrestation est une règle générale assortie d'exceptions

The general rule requiring a court order before detention, and exceptions to it

a) la garantie constitutionnelle consistant à émettre obligatoirement un mandat avant de pouvoir procéder à une arrestation s'accompagne de larges exceptions;

(a) The broad exceptions to the constitutional guarantee requiring a warrant before an arrest can be made;

Mode d'arrestation par un particulier - Pour procéder à une arrestation, un particulier doit aviser l'individu à appréhender de son intention de l'arrêter et de la cause de l'arrestation"

Method of arrest by private person. - A private person when making an arrest shall inform the person to be arrested of the intention to arrest him and the cause of the arrest x x x x”

Un simple citoyen est autorisé à procéder à une arrestation uniquement si une personne est trouvée en train de commettre une infraction criminelle sur sa propriété ou concernant son bien.

A citizen's arrest is only permitted if an individual is caught actively engaged in a criminal offence on or in relation to their property.

Cette loi prendra appui sur les lois actuelles en permettant à un citoyen respectueux des lois de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration d'une infraction.

“This Act will build on the existing legislation, allowing a law-abiding citizen to make a citizen's arrest within a reasonable time after an offence is committed.

Palabras similares

probationnaire · probatoire · probité · problématique · problème · problèmes · Proboscidiens · procaryote · procédé · procéder · procéder-à-une-arrestation · procédés · procédural · procédure · procédures · procédurier · procès · procès-verbal · processeur · processeurs · procession

más

Más traducciones en el diccionario italiano-español.